Il faut dans un premier temps rappeler qu’une obligation de performance énergétique existe déjà dans la rénovation depuis l’application de la Réglementation Thermique dans l’ancien, dite ‘réglementation thermique élément par élément’. Si cette première réglementation impose des performances minimales aux travaux mis en œuvre (performance qui évoluera selon toute vraisemblance vers une exigence équivalente aux constructions neuves, c’est à dire ce qui est aujourd’hui le label « BBC rénovation »), cette fois, il deviendra donc obligatoire de passer à l’action dès début 2017.
Une nouvelle obligation de s’engager dans un programme de travaux.
La loi Transition énergétique, votée en août 2015, a imposé aux propriétaires de réaliser des travaux d’isolation thermique quand ils aménagent des locaux pour les rendre habitables, lorsqu’ils font une réfection du toit ou ravalent la façade (c’est à dire, réparer au moins 50 % du toit ou refaire l’enduit sur au moins 50 % de la façade). Un décret publié paru au Journal Officiel de mardi vient préciser les modalités de sa mise en œuvre et ses dérogations.
Des limites à cette obligation.
Le décret en question liste les cas où les propriétaires seront exonérés de cette nouvelle obligation. En particulier, pas d’obligation si « le temps de retour sur investissement du surcoût induit par l’ajout d’une isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à dix ans », précise le texte. Le calcul de ce surcoût comprend, outre le coût des travaux d’isolation, l’ensemble des coûts induits par l’ajout d’une isolation. « L’évaluation du temps de retour sur investissement s’appuie sur une méthode de calcul de la consommation énergétique du bâtiment référencée dans un guide établi par le ministre chargé de la construction », détaille le décret. Cela permettra d’appuyer le recours au dispositif de tiers-financement envisagés à l’échelle régionale. Avec cette disposition, les ménages qui se sont lourdement endettés afin de devenir propriétaire devraient pouvoir respecter la nouvelle obligation réglementaire ou pouvoir passer outre de manière dérogatoire.
La préservation architecturale du territoire en jeu.
Par ailleurs, le décret cible d’autres dérogations. A titre d’exemple, les bâtiments d’habitation pour lesquels une isolation par l’extérieur dégraderait significativement la qualité architecturale peuvent être exemptés. Ainsi que ceux pour lesquels il existe, d’une manière générale, « une disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ».
De même, l’ensemble des dispositifs de protection urbanistiques font échapper le patrimoine remarquable à cette règle : » modifications de l’aspect de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, ou avec les règles et prescriptions définies en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l’urbanisme (anciennement L 123 1 5 III 2 du Code de l’Urbanisme).
Espérons que le patrimoine rural encore aujourd’hui relativement préservé et faisant partie de l’identité culturelle des territoires puisse bénéficier de ce régime dérogatoire, car l’obligation de performance énergétique liée à l’application de la réglementation thermique mise en regard de l’obligation de ravalement de façade imposera indirectement des dispositifs d’isolation par l’extérieur, fortement préjudiciable à la qualité architecturale du bâti ancien.
Quelques liens :
Le décrêt en question sur Legifrance
Article « Batiweb » : Travaux embarqués « isolation-et-renovation » desormais indissociables-
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