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Permis de construire : Obligation de recours à un architecte à partir de 150 m2 dès le 1er mars 2017

A partir du 1er mars 2017, toute construction d’une superficie de plancher supérieure à 150 mètres carrés (y compris lors d’extension de bâtis existants) devra faire appel à un architecte.

Un réajustement de 20m².

Ce 1er mars 2017 marque l’entrée en vigueur de l’une des mesures de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), prévue par son article 82.
Il s’agit de l’obligation de recourir à un architecte pour toute construction d’une superficie supérieure à 150 mètres carrés (au lieu de 170 m2 auparavant) – hors bâtiments à usage agricole -.

Plus précisément, cette obligation vaut pour toutes les demandes de Permis de Construire déposées à partir du 1er mars. Elle s’applique aux personnes physiques et morales maîtres d’ouvrage, aux professionnels de la construction, aux services déconcentrés de l’Etat comme aux collectivités territoriales pour la délivrance des permis de construire.

La surface de plancher est établie sur la base d’un calcul ne tenant pas compte notamment les épaisseurs « structurelles et isolantes ».

Quelques détails complémentaires…

Pour les extensions sur construction existantes, si elles sont soumises à Permis de Construire et si la surface de plancher finale dépasse 150m², cette même règle s’applique.
Toutefois certains zones techniques échappent au calcul des surfaces de plancher, par exemple les zones de stationnement des véhicules…

Enfin, dans le cas de bâtiments à usage agricole, les seuils sont différents (jusqu’à 800 m² d’emprise au sol voire 2000 m² pour les serres de production).

C’est quand même mieux avec un architecte…

Même pour un projet qui n’est pas légalement soumis à l’obligation de faire appel à un architecte, il ne faut pas négliger la possibilité d’en rencontrer un. Ses compétences le rendent capable de proposer un projet ou des alternatives qui répondent aux besoins et aux attentes du donneur d’ordre.
Un projet de construction est un acte technique pour lequel il est préférable de faire appel à un spécialiste. D’autant plus que les réglementations notamment en matière de performance énergétique nécessitent une approche pluridisciplinaire et une coordination fine entre tous les intervenants.

En cas de doute lors de l’élaboration d’un projet, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie !

Et pour aller plus loin pensez à intégrer votre habitation  dans le paysage, le Parc a élaboré plusieurs documents qui ont vocation à vous conseiller au fil de votre projet.

Pour en savoir plus découvrez quelques publications pour vous guider.

Emmanuel Cazier

Chargé de mission Patrimoine bâti et habitat durable
emmanuel.cazier@parc-naturel-avesnois.com
Tél. : 03 27 14 90 89